Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent les services proposés sur critereun.com par Stefano Capoccia, entrepreneur individuel (ci-après « CritèreUn »). Les services sont réservés aux professionnels, notamment aux organismes de formation, agissant pour les besoins de leur activité. En commandant, le client confirme agir à titre professionnel.

2. Nature des prestations

CritèreUn repère, sur les pages publiques du site du client et dans les documents qu'il y publie, la présence ou l'absence des informations demandées par les indicateurs 1 et 2 du référentiel national qualité, puis rédige les textes manquants à partir des informations et des chiffres fournis par le client.

Ces prestations ne constituent ni une consultation juridique, ni un audit de certification. CritèreUn ne délivre aucune certification, n'intervient pas dans la relation entre le client et son organisme certificateur et ne garantit pas l'issue d'un audit.

3. Contrôle gratuit

Le contrôle gratuit porte sur les pages publiques du site indiqué. Le rapport est envoyé par e-mail, en principe sous 24 à 48 heures ouvrées. Il est fourni à titre indicatif et sans engagement ; le client peut l'utiliser librement.

4. Mise à jour clé en main

Commande : la commande est formée lorsque le client répond par écrit (« OK » ou « bon pour accord ») à la proposition envoyée par CritèreUn, qui précise les fiches concernées et le prix.

Prix : 190 € HT jusqu'à cinq fiches formation ; 149 € HT pour les commandes passées jusqu'au 31 décembre 2026 (tarif de lancement). Au-delà de cinq fiches : 25 € HT par fiche supplémentaire, dans la limite de 340 € HT pour l'ensemble du site.

Contenu : rédaction des informations manquantes des fiches concernées (indicateur 1) ; rédaction de la présentation des résultats et de leur méthode de calcul (indicateur 2) à partir des chiffres fournis par le client ; instructions de mise en ligne pour le client ou la personne qui gère son site ; une relecture ; vérification des pages publiées avec captures avant/après.

Mise en ligne : CritèreUn ne demande jamais de mot de passe. Le client publie les textes lui-même ou indique la personne qui gère son site, que CritèreUn peut contacter en son nom pour cette seule demande, le client en copie. Les frais éventuellement facturés par ce prestataire ne sont pas inclus.

Délais : les textes sont livrés sous trois jours ouvrés à compter de la réception des chiffres du client.

5. Facturation et paiement

La facture est émise une fois les textes en ligne et vérifiés. Si la mise en ligne dépend du client ou d'un tiers et n'est pas intervenue dix jours ouvrés après la livraison des textes, la facture est émise à cette date. Elle est payable à réception, par virement ou carte bancaire. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA éventuellement applicable est indiquée sur la facture.

6. Obligations du client

Le client fournit des informations et des chiffres exacts, issus de ses propres données. CritèreUn ne publie aucun chiffre qui ne lui a pas été fourni par le client et ne modifie pas les chiffres reçus. Le client valide les textes avant leur publication et reste seul responsable du contenu de son site et de ses informations publiques.

7. Responsabilité

CritèreUn est tenu à une obligation de moyens. Les contrôles et textes se fondent sur les règles en vigueur à la date de la prestation, qui peuvent évoluer. La responsabilité de CritèreUn, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

8. Confidentialité

Les informations transmises sont utilisées uniquement pour réaliser la prestation et sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@critereun.com. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.