Les textes sur lesquels nous nous appuyons et les limites de notre lecture

1. Les textes réglementaires de référence

• Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : texte modifiant le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, entré en vigueur le 1er novembre 2026. Il complète notamment l'indicateur 1 (ajout des modalités pédagogiques, des modalités de financement et du type de reconnaissance de la formation) et l'indicateur 2 (indicateurs de résultats adaptés, avec leurs modalités de calcul précisées de manière transparente ou le recours à un dispositif existant).
• Arrêté du 28 octobre 2026 et son guide de lecture : précisant les modalités d'audit ainsi que les attendus relatifs à la diffusion de l'information au public sur les prestations proposées et les taux de résultats.
• Calendrier de transition jusqu'au 31 décembre 2026 : les organismes déjà certifiés avant le 1er novembre 2026 peuvent encore être audités selon les dispositions antérieures jusqu'au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, chaque audit suit intégralement le nouveau texte.

2. Ce que notre contrôle examine — et ses limites

Pour que notre rapport vous soit réellement utile, il est important d'en connaître le périmètre exact :

• Uniquement les pages publiques du site internet : nous examinons exclusivement les pages accessibles sans identifiant ni mot de passe sur le domaine que vous nous indiquez.
• Programmes en PDF lus lorsqu'ils sont accessibles : lorsqu'une page de formation propose le téléchargement direct d'un programme au format PDF (sans formulaire préalable obligatoire), nous ouvrons et lisons ce document pour vérifier si les mentions des indicateurs 1 et 2 s'y trouvent déjà.
• Existence d'autres supports publics : le référentiel national qualité n'impose pas que l'intégralité des informations figure sur le seul site internet si d'autres supports publics (catalogue papier ou PDF transmis systématiquement avant inscription, devis détaillé, affichage, plateformes publiques) contiennent déjà l'information complète et accessible. Lorsqu'un élément est noté « À compléter » ou « À vérifier » sur votre site web, il se peut que vous le diffusiez déjà sur un autre support. L'intérêt de le faire figurer directement sur vos pages web est d'assurer une cohérence immédiate sur votre vitrine principale.